Juridique

Selon le Code civil du Québec, un contrat se forme dès qu’il y a « échange de consentement », c’est-à-dire lorsqu’une personne accepte l’offre de contracter que lui fait une autre personne. Mais attention, l’acceptation peut être expresse ou tacite… Et c’est ce qu’a récemment rappelé la Cour supérieure1 à un sous-traitant qui considérait ne pas être lié par le contrat parce qu’il ne l’avait pas signé!

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La Loi sur le bâtiment impose de très sévères amendes pour toutes les infractions reliées à la licence RBQ, pour éviter ce genre de mauvaises surprises, cliquez sur le lien ci-dessous. 

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Depuis le 1er mars 2016, les sous-traitants doivent obtenir une nouvelle attestation ...

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