Saviez-vous qu’avant de déposer une demande de licence à la Régie du Bâtiment du Québec, vous devez faire le choix de la forme juridique que prendra votre entreprise? En effet, la licence appartient à l’entité juridique (entreprise individuelle, société par actions ou société en nom collectif ) et elle n’est pas transférable. Bref, la forme juridique de votre entreprise devra être soigneusement analysé afin d’éviter d’éventuelles complications et frais supplémentaires.
Nos conseillers techniques pourront vous guider sur les différentes formes juridiques d’entreprises les plus courantes;
Nous offrons un service corporatif complet pour les entrepreneurs qui souhaitent démarrer une nouvelle entreprise incorporée. L’incorporation comprend la recherche de nom, le certificat de constitution, le livre de compagnie ou de minutes incluant ; procès verbal, liste des administrateurs et actionnaires, certificats d’actions, etc. Un bilan d’ouverture peut être émis au besoin (souvent requis par les banques).
Nous pouvons également vous offrir l’assistance nécessaire au livre des minutes ainsi que toute autre mise à jour applicable à votre livre des minutes.
Il est également possible de vous aider avec la rédaction d’une convention d’actionnaire pour protéger les intérêts de chacun des actionnaires dans le temps.
Saviez-vous que pour certains travaux de construction, vous ne pouvez travailler seul sur votre chantier. Une visite d’un inspecteur de la Commission de la Construction du Québec (CCQ) sur votre chantier pourrait mener à une infraction. En effet, pour tous travaux dits assujettis aux conventions collectives de l’industrie de la Construction (loi R-20), vous devez vous assurer d’avoir un minimum d’un salarié sur ledit chantier. Pour pallier à cette situation, nous vous suggérons d’opter pour une société par action (Inc.) et de choisir de ne pas être le représentant désigné de votre entreprise, mais plutôt d’en être le salarié.